Conditions générales

Location Builder Helper Inc. (ci-après « Builder Helper »)

Plateforme B2B de location d'équipement de construction

Version révisée — 13 août 2026

Les présentes conditions générales d'utilisation et de location (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme exploitée sous la marque Builder Helper, ainsi que les transactions de location d'équipements de construction conclues entre entreprises au moyen de cette plateforme.

Builder Helper est conçue comme une plateforme B2B. Elle met en relation des entreprises qui offrent des équipements en location et des entreprises qui souhaitent louer ces équipements pour les besoins de leurs activités commerciales. Les présentes Conditions ne visent pas les consommateurs et ne doivent pas être utilisées pour des transactions de consommation.

Les présentes Conditions contiennent notamment des clauses relatives à l'arbitrage obligatoire, à la limitation de responsabilité, au non-contournement, à l'indemnisation, à l'assurance obligatoire, au gel temporaire de certains fonds en cas de différend et à la conservation de preuves électroniques. Chaque Utilisateur doit les lire attentivement avant de les accepter.

1. Définitions et interprétation

Aux fins des présentes Conditions, les termes et expressions ci-dessous ont le sens qui leur est attribué, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, sauf indication contraire du contexte.

1.1. « Builder Helper » ou « Location Builder Helper » : désigne l'exploitant de la plateforme Location Builder Helper inc., ainsi que ses dirigeants, employés, mandataires, fournisseurs de services et représentants autorisés, selon le contexte.

1.2. « B2B » : désigne une relation, transaction ou activité commerciale entre entreprises, excluant toute relation avec un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec. Aux fins des présentes Conditions, une utilisation est considérée B2B lorsqu'elle est effectuée par une personne morale, une société, un travailleur autonome ou tout autre exploitant d'entreprise agissant dans le cadre de ses activités commerciales, professionnelles ou industrielles.

1.3. « Contrat de location » : désigne le contrat transactionnel généré ou accepté pour une location spécifique, incluant le devis, les dates, l'Équipement, les frais applicables, les responsabilités des Parties et les annexes intégrées par renvoi.

1.4. « Documents juridiques » : désigne collectivement les présentes Conditions, la Politique de confidentialité, la Politique d'usage acceptable, la Grille tarifaire et tout Contrat de location applicable.

1.5. « Équipement » : désigne tout équipement, machinerie, outil, accessoire, pièce jointe, remorque, véhicule spécialisé ou bien connexe offert en location sur la Plateforme.

1.6. « Grille tarifaire » : désigne le document ou l'annexe indiquant les commissions, frais de traitement, frais administratifs, frais de retard, frais de différend, pénalités contractuelles et autres montants applicables.

1.7. « Jour ouvrable » : désigne tout jour autre qu'un samedi, dimanche ou jour férié au Québec.

1.8. « Locataire » : désigne l'Utilisateur qui demande, réserve, reçoit ou utilise un Équipement par l'intermédiaire de la Plateforme.

1.9. « Parties » : désigne collectivement le Propriétaire et le Locataire à un Contrat de location. Builder Helper n'est pas une Partie au Contrat de location, sauf stipulation expresse contraire.

1.10. « Plateforme » : désigne le site Web, l'application, les interfaces, outils, formulaires, systèmes de paiement, notifications et services technologiques exploités ou rendus disponibles sous la marque Builder Helper.

1.11. « Propriétaire » : désigne l'Utilisateur qui inscrit ou rend disponible un Équipement aux fins de location.

1.12. « Utilisateur » : désigne toute personne morale, société, entreprise individuelle ou autre entité commerciale admise à utiliser la Plateforme, incluant les Propriétaires et les Locataires.

2. Champ d'application B2B et admissibilité

2.1. Usage strictement commercial

La Plateforme est réservée aux Utilisateurs qui agissent dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise. Chaque Utilisateur déclare et garantit qu'il utilise la Plateforme et conclut tout Contrat de location exclusivement pour des fins commerciales, professionnelles ou industrielles, et non pour des fins personnelles, familiales ou domestiques.

Toute inscription ou transaction effectuée pour contourner le caractère B2B de la Plateforme constitue une fausse déclaration essentielle et peut entraîner la suspension immédiate du compte, l'annulation des transactions futures et l'indemnisation de Builder Helper et des autres Parties affectées.

2.2. Vérifications NEQ, RBQ et autorisations

Builder Helper peut exiger, avant l'ouverture du compte, avant une transaction ou périodiquement, les renseignements et documents suivants : numéro d'entreprise du Québec (NEQ), licence RBQ lorsque pertinente, preuve d'existence légale, preuve d'assurance, identité du représentant autorisé, coordonnées bancaires ou de paiement, certificats, permis, qualifications, attestations fiscales ou tout autre document raisonnablement requis.

Builder Helper peut refuser, suspendre ou limiter un compte lorsque les renseignements fournis sont inexacts, incomplets, expirés, incohérents ou non vérifiables, ou lorsque le maintien du compte crée un risque juridique, opérationnel, financier ou de sécurité.

2.3. Représentant autorisé

La personne qui crée un compte, accepte les Documents juridiques ou signe un Contrat de location déclare être dûment autorisée à engager l'entreprise qu'elle représente. L'Utilisateur demeure responsable de tous les actes, omissions, déclarations, acceptations, commandes, signatures et instructions effectués par l'intermédiaire de son compte ou de ses identifiants.

3. Rôle de Builder Helper

3.1. Intermédiaire technologique

Sauf stipulation expresse contraire, Builder Helper agit comme intermédiaire technologique facilitant la publication d'annonces, la demande de devis, la conclusion de Contrats de location, le traitement de paiements par prestataires externes, la transmission de notifications et la conservation de preuves documentaires.

Builder Helper n'est pas le fabricant, le concepteur, le propriétaire, le vendeur, le bailleur direct, l'assureur, le courtier d'assurance, le transporteur, l'employeur, le maître d'œuvre, le surveillant de chantier ni le garant de l'Équipement. Le Propriétaire et le Locataire conservent chacun leurs obligations légales et contractuelles.

3.2. Absence de contrôle opérationnel

Builder Helper ne contrôle pas la manière dont l'Équipement est installé, transporté, opéré, chargé, entretenu, sécurisé, entreposé ou retourné. Le Locataire est responsable de l'usage de l'Équipement pendant la période où il en a la garde, sous réserve des obligations du Propriétaire relatives à la conformité, à l'état et aux informations fournies au sujet de l'Équipement.

3.3. Absence d'inspection et de validation

Builder Helper n'inspecte, ne certifie, ne valide, ne teste et n'approuve aucun Équipement publié sur la Plateforme. Toute vérification relative à la conformité, à la sécurité, à l'état mécanique, aux certifications, aux qualifications des opérateurs ou à l'adéquation d'un Équipement demeure l'entière responsabilité du Propriétaire et du Locataire, selon leurs obligations respectives.

3.4. Équipement fourni avec opérateur

Lorsqu'un Équipement est fourni avec un opérateur, celui-ci demeure en tout temps l'employé, le représentant ou le sous-traitant du Propriétaire. Le Propriétaire demeure responsable de ses actes et omissions, sous réserve du droit applicable et du Contrat de location. Builder Helper n'est jamais l'employeur, le superviseur, le gestionnaire, le donneur d'ouvrage ni le maître d'œuvre relativement à cet opérateur.

4. Acceptation électronique et preuve

4.1. Acceptation des Documents juridiques

L'accès à certaines fonctionnalités est conditionnel à l'acceptation des Documents juridiques applicables. L'acceptation peut être donnée par case à cocher, bouton d'acceptation, signature électronique, saisie du nom légal, code de vérification, confirmation dans la Plateforme ou tout autre procédé permettant d'établir le consentement.

Lorsque plusieurs documents sont acceptés simultanément, Builder Helper doit présenter des liens distincts, fonctionnels et visibles vers chacun des documents applicables, notamment les Conditions, la Politique de confidentialité, la Politique d'usage acceptable et la Grille tarifaire.

4.2. Conservation de la preuve

Builder Helper peut conserver, à des fins de preuve, un journal d'acceptation comprenant notamment l'identifiant utilisateur, l'identifiant de l'entreprise, la version du document, le hash SHA-256 du document accepté, la date et l'heure en format serveur, l'adresse IP, l'agent utilisateur, l'identifiant de session, l'adresse courriel, le numéro de téléphone vérifié et toute autre donnée raisonnablement nécessaire pour établir l'intégrité du processus.

Les versions acceptées des documents peuvent être archivées en format PDF ou autre format technologique stable, avec mécanisme d'intégrité et de conservation immuable lorsque disponible.

5. Comptes, représentants et sécurité

5.1. Chaque Utilisateur doit fournir des renseignements exacts, complets et à jour. L'Utilisateur doit maintenir la confidentialité de ses identifiants, limiter l'accès aux personnes autorisées et aviser Builder Helper immédiatement de tout accès non autorisé, soupçon de compromission, changement de représentant, révocation de pouvoir, expiration de licence, modification d'assurance ou autre événement pertinent.

5.2. Builder Helper peut présumer que toute instruction donnée au moyen du compte provient de l'Utilisateur ou d'un représentant autorisé, à moins d'avoir reçu un avis clair et préalable d'accès non autorisé ou de révocation de pouvoir.

6. Annonces et disponibilité des équipements

6.1. Obligations du Propriétaire

Le Propriétaire doit publier des annonces exactes, complètes et non trompeuses. Il doit notamment indiquer la description de l'Équipement, ses accessoires, sa capacité, ses limites d'utilisation, ses exigences d'opération, son état, sa localisation approximative, les disponibilités, les frais applicables, les instructions de sécurité et toute condition particulière.

Le Propriétaire déclare que l'Équipement est conforme aux lois applicables, maintenu en bon état de fonctionnement, sécuritaire pour l'usage prévu, libre de défaut connu non divulgué et accompagné des manuels, avertissements, autocollants, certificats ou instructions requis.

6.2. Disponibilité

La publication d'un Équipement ne garantit pas sa disponibilité. Le Propriétaire doit mettre à jour ses disponibilités et aviser rapidement le Locataire et Builder Helper de toute indisponibilité, panne, rappel, saisie, restriction, expiration d'assurance ou autre événement affectant l'Équipement.

7. Devis, tarifs, frais et taxes

7.1. Devis

Chaque demande de location peut donner lieu à un devis indiquant l'Équipement, les dates, le lieu, le tarif de base, les frais de livraison et de ramassage, les frais de traitement, les taxes applicables, le dépôt ou la retenue éventuelle, les frais administratifs et toute condition particulière. Sauf indication contraire, un devis demeure valide pendant quarante-huit (48) heures.

7.2. Frais inclus et frais additionnels

Le tarif de base couvre uniquement l'usage normal indiqué au Contrat de location. Des frais additionnels peuvent être facturés pour usage excédentaire, heures moteur excédentaires, prolongation, retard, nettoyage, carburant manquant, livraison ou ramassage additionnel, déplacement inutile, attente du transporteur, remorquage, clés perdues, accessoires manquants, surcharge, amende, contravention, non-conformité environnementale, entreposage, dommages, perte de revenus locatifs, perte de valeur, remplacement ou autre coût causé par le Locataire ou par une personne sous sa responsabilité.

Tous les frais doivent être présentés de manière raisonnablement claire avant la confirmation lorsque leur montant est connu ou déterminable. Les frais imprévus, variables ou découlant d'un événement postérieur peuvent être facturés après la location conformément aux présentes Conditions, au Contrat de location et à la Grille tarifaire.

7.3. Taxes

Les taxes applicables, incluant la TPS, la TVQ ou toute autre taxe, sont ajoutées lorsque requis. Chaque Utilisateur demeure responsable de ses propres obligations fiscales, déclarations, remises et registres.

8. Paiement, autorisations et fonds

8.1. Prestataire de paiement

Les paiements peuvent être traités par un prestataire externe. L'utilisation du prestataire peut être soumise à ses propres conditions. Builder Helper peut recueillir ou transmettre au prestataire les renseignements nécessaires au traitement des paiements, à la vérification, à la prévention de la fraude et au respect des obligations applicables.

8.2. Autorisation de paiement

Le Locataire autorise le prélèvement des montants dus, incluant les frais de base, taxes, frais de livraison, frais de traitement, frais additionnels, dommages, retenues, franchises, pénalités contractuelles et autres montants exigibles selon le Contrat de location, la Grille tarifaire ou les présentes Conditions.

8.3. Différends et fonds

Builder Helper n'agit pas à titre de fiduciaire, de dépositaire, de séquestre ou d'arbitre des sommes versées dans le cadre d'une transaction. Tout différend financier demeure la responsabilité du Propriétaire et du Locataire et est traité conformément aux modalités du Contrat de location et du prestataire de paiement utilisé.

9. Contrat de location et signature

Chaque location confirmée doit faire l'objet d'un Contrat de location incorporant les présentes Conditions, la Grille tarifaire, les informations du devis, les documents d'inspection, les preuves de livraison et de retour, ainsi que toute condition particulière acceptée par les Parties.

9.1. Signature électronique

Pour réduire les contestations d'identité et de consentement, Builder Helper peut exiger une signature électronique renforcée du Contrat de location, comprenant notamment : cases de confirmation distinctes pour les déclarations clés, saisie manuelle du nom légal du représentant autorisé, code de vérification par SMS ou courriel, horodatage serveur, journalisation technique et génération d'un PDF signé ou scellé.

Pour les Contrats de location dont la valeur excède un seuil déterminé par Builder Helper, un horodatage par tiers de confiance, une signature électronique avancée ou un autre mécanisme d'authentification renforcé peut être exigé.

9.2. Avenants

Toute modification substantielle d'un Contrat de location doit être acceptée par les Parties au moyen de la Plateforme ou d'un processus approuvé par Builder Helper. Toute prolongation demeure conditionnelle à l'autorisation préalable du Propriétaire. Une prolongation de plus de cinquante pour cent (50 %) de la durée initiale, une augmentation de plus de vingt-cinq pour cent (25 %) du montant estimé, l'ajout d'un Équipement de catégorie différente ou la substitution d'une Partie peut exiger un nouveau Contrat de location.

10. Livraison, prise de possession et transfert de garde

10.1. Livraison

Le Locataire doit fournir un lieu de livraison ou de prise de possession accessible, sécuritaire, légalement utilisable, nivelé lorsque requis et compatible avec le transport, l'installation, le chargement, le déchargement et l'usage de l'Équipement. Tout déplacement inutile, attente, impossibilité d'accès, refus de réception ou condition dangereuse peut entraîner des frais additionnels.

10.2. Inspection à la prise de possession

Le Locataire doit inspecter l'Équipement avant usage et signaler immédiatement tout défaut apparent, dommage, élément manquant, problème de sécurité, document manquant ou incompatibilité avec l'usage prévu. À défaut de signalement avant usage ou dans le délai indiqué au Contrat de location, l'Équipement est présumé reçu dans l'état documenté au moment de la prise de possession, sous réserve des vices cachés ou défauts non raisonnablement détectables.

L'inspection peut inclure photos, vidéos, formulaire d'état, signatures, horodatage, géolocalisation approximative, relevé d'odomètre, heures moteur, niveau de carburant, accessoires et confirmations de sécurité.

10.3. Transfert de garde

Sauf stipulation contraire, la garde juridique et matérielle de l'Équipement est transférée au Locataire au moment où celui-ci, son employé, mandataire, sous-traitant ou représentant prend possession de l'Équipement, confirme la prise de possession ou commence à l'utiliser, selon le premier de ces événements.

À compter du transfert de garde et jusqu'au retour effectif accepté, le Locataire assume la surveillance, la direction, le contrôle, la sécurité, l'entreposage, l'usage et la conservation de l'Équipement, ainsi que les risques liés à son exploitation, sous réserve des fautes propres du Propriétaire ou de Builder Helper.

11. Utilisation, entretien et obligations de sécurité

11.1. Le Locataire doit utiliser l'Équipement prudemment, légalement et conformément aux lois, règlements, normes, instructions du fabricant, manuels, avertissements, capacités nominales, limites de charge, règles de chantier et exigences d'assurance applicables.

11.2. Le Locataire doit s'assurer que l'Équipement est utilisé uniquement par des personnes compétentes, formées, qualifiées, autorisées et non affectées par l'alcool, les drogues, la fatigue, une incapacité ou toute condition incompatible avec un usage sécuritaire.

11.3. Le Locataire doit effectuer, à ses frais, les inspections de routine, nettoyages, vérifications de niveaux, lubrification, recharge, carburant, protection contre les intempéries, maintien des batteries et autres mesures ordinaires d'entretien non planifié, sauf indication contraire du Contrat de location.

11.4. Il est interdit de surcharger l'Équipement, de dépasser ses capacités nominales, de l'utiliser pour transporter des personnes lorsque non prévu, de le modifier, de retirer des autocollants ou dispositifs de sécurité, de l'utiliser avec des matières dangereuses non autorisées, de le déplacer hors du site autorisé ou de permettre son usage par un tiers non autorisé.

12. Prolongation, renouvellement, retour et état de l'équipement

12.1. Prolongation

Toute demande de prolongation doit être faite avant l'échéance prévue, selon le délai indiqué au Contrat de location ou, à défaut, au moins vingt-quatre (24) heures avant la fin prévue. Toute prolongation demeure conditionnelle à l'autorisation préalable du Propriétaire, qui peut l'accepter ou la refuser selon la disponibilité, les conditions de paiement, l'assurance et le risque.

12.2. Retour

Le Locataire doit retourner l'Équipement, ses accessoires, clés, documents et pièces connexes à l'endroit, à la date, à l'heure et dans l'état prévus, libre de tout dommage autre que l'usure normale, propre, sécuritaire, accessible pour le ramassage et avec les niveaux de carburant ou d'énergie requis.

12.3. Usure normale

L'usure normale désigne uniquement la détérioration raisonnable découlant d'un usage ordinaire, prudent et conforme pendant la durée autorisée. Ne constituent pas de l'usure normale : dommages par collision, renversement, surcharge, mauvais carburant, absence de lubrification, négligence, corrosion anormale, bosselures, pliage, bris, déchirures, pièces manquantes, perte de clés, nettoyage extraordinaire, contamination, utilisation abusive, environnement extrême non autorisé ou dépassement des heures convenues.

13. Dommages, perte, vol, sinistre et réclamations

Le Locataire doit aviser immédiatement le Propriétaire et Builder Helper de tout dommage, perte, vol, saisie, accident, blessure, contamination, défectuosité, panne, avis d'autorité, menace de saisie, non-conformité, incident environnemental ou autre événement affectant l'Équipement ou des tiers.

Le Locataire doit coopérer à toute enquête, fournir photos, vidéos, rapports, déclarations, coordonnées de témoins, rapports policiers ou d'assurance et tout document raisonnablement requis. Le Locataire doit prendre les mesures raisonnables pour limiter les dommages, sécuriser les lieux et empêcher toute aggravation.

13.1. Réclamation par le Propriétaire

Le Propriétaire doit déposer toute réclamation dans le délai prévu au Contrat de location ou dans la Plateforme, avec les preuves disponibles. Un délai de quarante-huit (48) heures suivant le retour peut être appliqué pour les dommages apparents, sous réserve des dommages non apparents raisonnablement découverts ultérieurement.

13.2. Évaluation des dommages

Les dommages peuvent être évalués au moyen de photos, vidéos, documents d'inspection, devis de réparation, factures, rapports de mécanicien, rapports d'expert, prix de remplacement, diminution de valeur, perte d'usage et frais de transport ou d'entreposage. Builder Helper peut faciliter l'échange d'information, mais ne tranche aucun différend et n'agit pas comme arbitre.

13.3. Dommages réclamables

Sous réserve des présentes Conditions et sur présentation de pièces justificatives raisonnables, le Propriétaire peut réclamer :

1. les frais de réparation;
2. les frais de remplacement;
3. les frais de transport;
4. les frais d'inspection;
5. les frais administratifs prévus à la Grille tarifaire;
6. les revenus locatifs raisonnablement perdus pendant la période d'immobilisation de l'Équipement, conformément à l'article 13.6.

13.4. Exclusion des dommages indirects

Sous réserve des revenus locatifs raisonnablement perdus pouvant être réclamés par le Propriétaire conformément aux articles 13.3 et 13.6, aucune Partie ne peut réclamer :

1. des profits futurs;
2. des revenus futurs;
3. des contrats perdus;
4. des opportunités perdues;
5. des dommages à la réputation;
6. des dommages spéculatifs;
7. des dommages indirects.

13.5. Retards de chantier

Dans la mesure permise par la loi et sauf stipulation expresse du Contrat de location, ni Builder Helper ni le Propriétaire ne peuvent être tenus responsables :

1. des retards de chantier;
2. des interruptions de travaux;
3. des pertes de productivité;
4. des heures improductives;
5. des coûts de main-d'œuvre;
6. des frais de supervision;
7. des frais de mobilisation ou de démobilisation;
8. des pénalités contractuelles;
9. des pertes de revenus;
10. des pertes de profits;
11. des dommages indirects découlant d'un retard, d'une panne, d'une indisponibilité ou d'une livraison tardive.

Exemple : une excavatrice devant être livrée à 7 h 00 arrive à midi. Le Locataire maintient six travailleurs en attente pendant cinq heures et subit des coûts de main-d'œuvre de 5 000 $. Ces coûts ne peuvent être réclamés ni au Propriétaire ni à Builder Helper.

13.6. Perte de revenus du Propriétaire

Lorsqu'un Équipement est endommagé par la faute du Locataire et devient temporairement inutilisable, le Propriétaire peut réclamer les revenus locatifs raisonnablement perdus pendant la période nécessaire à la réparation ou au remplacement de l'Équipement, sous réserve de son obligation de minimiser ses dommages et d'en établir le montant.

Cette réclamation est limitée à trente (30) jours de revenus locatifs, sauf en cas de perte totale. En cas de perte totale, seuls les revenus locatifs raisonnablement perdus pendant la période objectivement nécessaire au remplacement de l'Équipement peuvent être réclamés.

14. Assurance obligatoire

14.1. Sauf acceptation écrite contraire ou produit de protection spécifiquement offert et accepté, le Locataire doit maintenir, à ses frais, pendant toute la durée de la location et jusqu'au retour accepté, les assurances suivantes auprès d'assureurs autorisés et solvables :

1. assurance responsabilité civile générale d'au moins 5 000 000 $ par événement, ou tout montant supérieur indiqué au Contrat de location;
2. assurance couvrant les équipements loués, empruntés ou sous garde, pour une valeur au moins équivalente à la valeur de remplacement de l'Équipement;
3. assurance automobile et équipements mobiles lorsque l'Équipement est utilisé sur route ou transporté;
4. assurance accidents du travail, responsabilité employeur ou équivalent lorsque requis par la loi;
5. tout avenant, assurance chantier ou couverture spécialisée requis selon la catégorie d'Équipement.

14.2. Les polices doivent, lorsque raisonnablement exigé, nommer le Propriétaire et Builder Helper comme assurés additionnels ou bénéficiaires de perte, être primaires et non contributives, prévoir une renonciation à la subrogation dans la mesure permise et fournir un préavis de modification ou d'annulation lorsque disponible. Builder Helper peut exiger en tout temps un certificat d'assurance valide et toute preuve raisonnable des couvertures requises.

14.3. L'obligation d'assurance ne limite pas les responsabilités du Locataire. L'absence d'assurance, une assurance expirée, insuffisante, expirée, excluant les dommages pertinents, ou encore le refus de couverture par l'assureur, n'exonère pas le Locataire de ses obligations contractuelles ni ne limite sa responsabilité.

15. Frais additionnels et indemnisation

15.1. Frais additionnels

Le Locataire est responsable des frais additionnels résultant notamment d'une prolongation, d'un retard, d'un usage excédentaire, d'un retour incomplet, d'un nettoyage extraordinaire, d'un carburant ou niveau d'énergie insuffisant, d'une clé perdue, d'une livraison ou d'un ramassage impossible, d'un remorquage, d'un dommage, d'une contravention, d'un péage, d'une surcharge, d'un stockage ou transport de matières interdites, d'une contamination, d'une saisie ou d'une non-conformité.

15.2. Indemnisation

Le Locataire s'engage à indemniser, défendre et tenir indemnes le Propriétaire, Builder Helper et leurs dirigeants, employés, mandataires, assureurs, fournisseurs et représentants contre toute réclamation, perte, responsabilité, dommage, pénalité, coût, dépense et honoraires raisonnables découlant de la possession, l'usage, l'opération, le transport, l'entreposage, la maintenance, le retour ou le défaut de retour de l'Équipement, sauf dans la mesure où la réclamation résulte de la faute propre de la personne indemnisée.

Le Propriétaire s'engage à indemniser Builder Helper et le Locataire contre toute réclamation découlant d'une fausse déclaration au sujet de l'Équipement, d'un défaut connu non divulgué, d'un titre insuffisant, d'une non-conformité légale, d'un défaut d'entretien préalable ou d'une violation de ses obligations.

16. Garanties, exclusions et limitation de responsabilité

16.1. Garanties du Propriétaire

Le Propriétaire garantit qu'il a le droit d'offrir l'Équipement en location, que l'Équipement est conforme à sa description, sécuritaire pour l'usage déclaré lorsqu'utilisé conformément aux instructions, et qu'il divulgue tout défaut, restriction, rappel, exigence d'opérateur, limite d'usage ou condition particulière connue.

16.2. Exclusion de garanties par Builder Helper

Dans la mesure permise par le droit applicable, Builder Helper ne donne aucune garantie quant à l'existence, la disponibilité, la qualité, la sécurité, la conformité, la valeur, la rentabilité, l'adéquation à un usage particulier, la performance ou l'état d'un Équipement offert par un Propriétaire. Les informations relatives aux Équipements proviennent principalement des Propriétaires.

16.3. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité cumulative de Builder Helper envers un Utilisateur pour toute réclamation liée à la Plateforme ou à une transaction est limitée au plus élevé des montants suivants : (i) les frais de service effectivement perçus par Builder Helper relativement à la transaction donnant naissance à la réclamation; ou (ii) 500 $.

Builder Helper ne sera pas responsable des dommages indirects, spéciaux, punitifs, exemplaires, de perte de profits, perte d'affaires, perte de revenus, perte d'usage, interruption de chantier, perte de données ou atteinte à la réputation, sauf dans la mesure où une telle exclusion est interdite par le droit applicable.

Aucune limitation de responsabilité ne s'applique à une faute intentionnelle, une faute lourde lorsque non excluable, une fraude ou une obligation qui ne peut être limitée selon le droit applicable.

16.4. Avis de réclamation

Sans modifier les délais de prescription prévus par la loi, tout Utilisateur qui entend formuler une réclamation contre Builder Helper doit lui transmettre un avis écrit suffisamment détaillé dans les douze (12) mois suivant l'événement ayant donné naissance à la réclamation. Le défaut de transmettre cet avis ne peut entraîner la déchéance du recours que dans la mesure permise par la loi et où Builder Helper démontre avoir subi un préjudice réel en raison de ce défaut.

17. Interdictions, non-contournement et usage acceptable

17.1. Usage acceptable

Il est interdit d'utiliser la Plateforme pour une fin illégale, trompeuse, frauduleuse, dangereuse, abusive, discriminatoire, concurrentielle déloyale ou incompatible avec les présentes Conditions.

17.2. Identité, informations et sécurité

Il est notamment interdit de publier de fausses informations, usurper une identité, offrir un Équipement sans droit, manipuler les évaluations, déplacer l'Équipement sans autorisation, utiliser la Plateforme pour distribuer des logiciels malveillants, collecter des données sans autorisation ou nuire à la sécurité des systèmes.

17.3. Fraude et suspension immédiate

Builder Helper peut suspendre immédiatement un compte lorsqu'elle soupçonne raisonnablement :

1. une fraude;
2. une usurpation d'identité;
3. une transaction fictive;
4. un document falsifié;
5. une activité criminelle.

17.4. Mesures de protection

Sans limiter l'article 18, Builder Helper peut demander des renseignements ou documents additionnels, bloquer une transaction, annuler une réservation, limiter les fonctionnalités du compte et coopérer avec le prestataire de paiement, les assureurs ou les autorités compétentes lorsque ces mesures sont raisonnablement nécessaires pour protéger la Plateforme, les Utilisateurs ou des tiers.

17.5. Non-contournement

Lorsqu'un Propriétaire et un Locataire sont mis en relation, directement ou indirectement, par l'intermédiaire de la Plateforme, ils s'engagent, pendant une période de vingt-quatre (24) mois suivant leur première mise en relation, à effectuer par l'entremise de Builder Helper toute transaction entre eux relative aux Équipements, opérateurs et services connexes découlant de cette mise en relation.

Toute violation entraîne le paiement immédiat par l'Utilisateur contrevenant à Builder Helper, à titre de clause pénale, du plus élevé des montants suivants :

1. quinze pour cent (15 %) de la valeur totale avant taxes de la transaction contournée;
2. cinq mille dollars (5 000 $);
3. les commissions qui auraient autrement été perçues par Builder Helper.

Les Parties reconnaissent que cette clause vise à protéger la mise en relation et à établir à l'avance des dommages difficiles à quantifier. Builder Helper peut également demander une injonction ou toute autre mesure appropriée, sans double indemnisation.

18. Suspension, défaut et résiliation

18.1. Défaut

Constitue un défaut : non-paiement, fausse déclaration, assurance insuffisante, usage interdit, défaut de retour, dommage non signalé, violation des lois, expiration de licence essentielle, insolvabilité, risque sérieux pour l'Équipement ou les personnes, atteinte à la sécurité de la Plateforme, contournement ou violation substantielle des Documents juridiques.

18.2. Mesures

En cas de défaut, Builder Helper peut, selon la gravité et le contexte, suspendre le compte, limiter les fonctionnalités, bloquer de nouvelles transactions, annuler une réservation, notifier les Parties, demander des documents, coopérer avec les assureurs ou autorités, ou résilier l'accès à la Plateforme.

18.3. Résiliation

Chaque Utilisateur peut demander la fermeture de son compte, sous réserve des transactions en cours, obligations de paiement, différends, obligations de conservation, exigences fiscales, obligations légales et droits acquis des autres Parties.

19. Données personnelles, confidentialité et témoins de connexion

19.1. Builder Helper recueille, utilise, communique, conserve et détruit les renseignements personnels conformément à sa Politique de confidentialité, à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et aux autres règles applicables. Les renseignements peuvent inclure les coordonnées des représentants, identifiants, documents de vérification, données de paiement tokenisées, journaux techniques, données de transaction, communications, photos, vidéos, géolocalisation approximative et preuves contractuelles.

19.2. Les renseignements personnels doivent être limités à ce qui est nécessaire aux fins déterminées, notamment l'inscription, la vérification B2B, la sécurité, la prévention de la fraude, la conclusion des Contrats de location, le paiement, la résolution de différends, la conformité légale et la conservation de preuves.

19.3. La Plateforme peut utiliser des témoins de connexion strictement nécessaires et, avec le consentement requis, des témoins fonctionnels, analytiques ou marketing. Un mécanisme de gestion du consentement doit permettre d'accepter, refuser ou retirer certains consentements lorsque requis.

19.4. Les données de géolocalisation ne doivent pas être utilisées pour un suivi continu du Locataire, sauf consentement distinct et nécessité démontrée. Pour les inspections de prise et de retour, une géolocalisation ponctuelle et approximative est privilégiée.

20. Modifications des conditions

Builder Helper peut modifier les Documents juridiques pour refléter des changements opérationnels, technologiques, tarifaires, législatifs, réglementaires, jurisprudentiels ou de sécurité. Les modifications substantielles doivent être communiquées au moyen d'un avis raisonnable, sauf urgence, obligation légale ou mesure de sécurité.

Les Contrats de location déjà conclus demeurent généralement régis par les conditions en vigueur au moment de leur conclusion, sauf entente contraire, modification requise par la loi, mesure de sécurité ou disposition expressément applicable immédiatement.

Builder Helper peut bloquer la création de nouveaux Contrats de location tant que l'Utilisateur n'a pas accepté la version mise à jour des Documents juridiques.

21. Différends, médiation, arbitrage et droit applicable

21.1. Résolution initiale

Les Parties doivent d'abord tenter de résoudre de bonne foi tout différend lié à une location, notamment au moyen des outils de communication, de réclamation et de documentation de la Plateforme. Les Parties doivent fournir rapidement les preuves pertinentes et coopérer raisonnablement.

21.2. Médiation puis arbitrage

Sous réserve des recours urgents, injonctions, mesures conservatoires, recouvrements non contestés et matières non arbitrables, tout différend commercial découlant des présentes Conditions, de la Plateforme ou d'un Contrat de location sera soumis à une médiation administrée au Québec, puis, à défaut de règlement, à un arbitrage final et obligatoire au Québec, en français ou en anglais selon ce que déterminent les Parties ou l'arbitre.

L'arbitrage se déroule devant un arbitre unique, conformément au Code de procédure civile du Québec et aux règles institutionnelles convenues par les Parties, notamment celles de l'Institut de médiation et d'arbitrage du Québec (IMAQ) si elles sont choisies ou incorporées au moment du différend. La sentence arbitrale est finale et lie les Parties, sous réserve des recours limités prévus par la loi.

21.3. Droit applicable

Les présentes Conditions et tout Contrat de location sont régis par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada applicables, sans égard aux règles de conflit de lois. Lorsque les tribunaux sont compétents, les Parties reconnaissent la compétence des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec, sous réserve de toute règle impérative applicable.

21.4. Renonciation aux recours collectifs

Dans la mesure permise par le droit applicable en contexte B2B, chaque Utilisateur renonce à participer à un recours collectif, recours représentatif ou procédure consolidée contre Builder Helper relativement aux présentes Conditions, à la Plateforme ou à une transaction, sauf lorsque cette renonciation est interdite par la loi.

22. Dispositions générales

22.1. Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide, inopposable ou excessive, elle sera interprétée, réduite ou remplacée dans la mesure nécessaire afin de préserver autant que possible son objet économique et juridique, sans affecter la validité des autres dispositions.

22.2. Aucun retard, omission ou tolérance dans l'exercice d'un droit ne constitue une renonciation. Les droits et recours prévus aux présentes sont cumulatifs, sauf indication contraire.

22.3. L'Utilisateur ne peut céder son compte, ses droits ou ses obligations sans le consentement écrit de Builder Helper. Builder Helper peut céder les présentes Conditions dans le cadre d'une réorganisation, fusion, acquisition, vente d'actifs ou transfert d'entreprise, sous réserve des lois applicables.

22.4. Les avis peuvent être transmis par la Plateforme, courriel, notification, courrier ou tout autre moyen raisonnable. L'Utilisateur doit maintenir ses coordonnées à jour.

22.5. Les clauses qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation survivent, notamment celles relatives aux paiements, responsabilités, assurances, indemnisation, confidentialité, preuve, conservation, limitation de responsabilité, non-contournement, différends et droit applicable.

Annexe A — Grille tarifaire indicative

Annexe B — Données et durées de conservation

Annexe C — Formulation d'acceptation

Case d'acceptation générale

« En cochant cette case, je confirme avoir pris connaissance des documents juridiques suivants et accepter leur application intégrale : (i) Conditions générales d'utilisation et de location, (ii) Politique de confidentialité, (iii) Politique d'usage acceptable, (iv) Grille tarifaire. Je comprends que ces documents contiennent notamment une clause d'arbitrage obligatoire, un plafond de responsabilité, une clause de non-contournement, des obligations d'assurance et des règles relatives au traitement de mes renseignements personnels. Je déclare agir au nom d'une entreprise et être autorisé(e) à l'engager. »

Signature du Contrat de location

1. Je confirme que l'entreprise que je représente agit pour des fins commerciales.
2. Je confirme être autorisé(e) à signer le Contrat de location et à engager cette entreprise.
3. Je confirme avoir vérifié les dates, l'équipement, le prix, les frais, les obligations d'assurance et les conditions particulières.
4. Je confirme accepter le transfert de garde, les obligations d'usage prudent, les responsabilités en cas de dommages et les modalités de retour.
5. Je saisis mon nom légal complet et valide la signature au moyen du code de vérification transmis.
6. Je confirme que mon entreprise détient et maintiendra pendant toute la durée de la location une assurance responsabilité civile commerciale minimale de 5 000 000 $ ainsi que toute autre couverture exigée par les présentes Conditions.

Annexe D — Règles du jeu entre le Propriétaire et le Locataire

1. Objectif

La présente annexe fait partie intégrante des Conditions et vise à illustrer la répartition générale des responsabilités entre le Propriétaire, le Locataire et Builder Helper.

Elle est de nature explicative et n'a pas pour effet d'élargir, de restreindre ou de remplacer les obligations prévues aux Conditions ou au Contrat de location.

En cas de contradiction, les Conditions générales prévalent, puis le Contrat de location dans la mesure où celui-ci est compatible avec les Conditions.

2. Répartition générale des responsabilités

3. Principe général

De façon générale :

1. Le Propriétaire demeure responsable de son équipement.
2. Le Locataire demeure responsable de l'utilisation de l'équipement.
3. Les assurances des Parties constituent la principale protection en cas de sinistre.
4. Builder Helper agit uniquement comme plateforme technologique de mise en relation.

Annexe E — Exemples pratiques

1. Équipement endommagé

Une excavatrice est renversée durant la période de location.

Le Locataire peut être tenu responsable :

1. des frais de réparation;
2. des frais de transport;
3. des frais d'inspection;
4. des revenus locatifs raisonnablement perdus conformément à l'article 13.6 des Conditions.

Builder Helper n'est pas responsable.

2. Vol de l'équipement

Une mini-excavatrice est volée alors qu'elle est sous la garde du Locataire.

Le Locataire et ses assureurs demeurent responsables selon les circonstances applicables.

Builder Helper n'est pas responsable.

3. Grue avec opérateur

Une grue est fournie avec un opérateur. L'opérateur endommage une structure lors d'une manœuvre.

L'opérateur demeure l'employé ou le représentant du Propriétaire.

Le Propriétaire demeure responsable des actes et omissions de l'opérateur, sous réserve du droit applicable et des stipulations du Contrat de location. Builder Helper n'est pas responsable des actes ou omissions de cet opérateur.

4. Mauvaise description de l'équipement

Une nacelle est annoncée avec une portée de 80 pieds. L'équipement livré possède une portée réelle de 60 pieds.

Le Propriétaire demeure responsable de l'exactitude des informations publiées.

Builder Helper n'est pas responsable.

5. Utilisation non conforme

Un opérateur du Locataire surcharge une plateforme élévatrice contrairement aux spécifications du fabricant.

Les dommages résultant de cette utilisation non conforme demeurent la responsabilité du Locataire.

Builder Helper n'est pas responsable.

6. Contournement de la plateforme

Un Locataire identifie un fournisseur grâce à Builder Helper.

Quelques mois plus tard, les Parties concluent directement une transaction afin d'éviter les frais de la Plateforme.

Cette situation peut constituer un contournement donnant ouverture aux pénalités prévues aux Conditions générales.

7. Retard de livraison

Une excavatrice doit être livrée à 7 h 00. La livraison est retardée et l'équipement arrive à midi.

Le Locataire maintient sur place :

1. six travailleurs;
2. un contremaître;
3. un camion de service.

Le coût total de cette attente est évalué à 5 000 $.

Le Locataire ne peut réclamer au Propriétaire ni à Builder Helper :

1. les salaires versés;
2. les coûts de supervision;
3. les frais généraux;
4. les pertes de productivité;
5. les pénalités contractuelles;
6. les pertes de revenus;
7. les dommages indirects découlant du retard.

8. Panne mécanique

Une génératrice tombe en panne pendant un chantier. Les travaux sont interrompus pendant deux jours.

Même si le Locataire subit des pertes financières, ni le Propriétaire ni Builder Helper ne sont responsables des :

1. pertes de productivité;
2. coûts de main-d'œuvre;
3. pénalités contractuelles;
4. pertes de revenus;
5. dommages indirects découlant de l'interruption.

Les recours du Locataire demeurent limités à ceux expressément prévus au Contrat de location.

9. Perte totale

Une chargeuse est gravement endommagée et déclarée perte totale.

Le Locataire peut être tenu responsable :

1. de la valeur de remplacement de l'équipement;
2. des frais raisonnables associés au sinistre;
3. des revenus locatifs perdus conformément aux Conditions générales.

Le Propriétaire ne peut toutefois réclamer :

1. des profits futurs;
2. des contrats perdus;
3. des opportunités d'affaires perdues;
4. des dommages à la réputation.

Annexe F — Résumé simplifié

Ce qu'il faut retenir

1. Le Propriétaire est responsable de l'équipement qu'il met en location.
2. Le Locataire est responsable de l'utilisation de l'équipement pendant la location.
3. Chaque Partie doit maintenir ses propres assurances.
4. Les opérateurs fournis avec un équipement demeurent les employés ou représentants du Propriétaire.
5. Builder Helper ne possède aucun équipement.
6. Builder Helper n'opère aucun équipement.
7. Builder Helper n'emploie aucun opérateur.
8. Builder Helper n'est pas responsable des chantiers.
9. Builder Helper n'est pas responsable des retards de chantier.
10. Builder Helper n'est pas responsable des pertes de productivité.
11. Builder Helper n'est pas responsable des coûts de main-d'œuvre.
12. Builder Helper n'est pas responsable des dommages indirects.

Important

Le présent résumé est fourni uniquement à titre informatif.

En cas de contradiction entre ce résumé, les Conditions générales ou le Contrat de location, ces derniers prévalent.