Politique d'utilisation acceptable

Préambule

La présente Politique d'utilisation acceptable (la « Politique » ou « PUA ») décrit les comportements attendus et interdits sur la Plateforme Builder Helper. Elle fait partie intégrante des Conditions générales d'utilisation et lie tout Utilisateur de la Plateforme.

Le respect de cette Politique est essentiel pour maintenir un environnement professionnel, sécuritaire et équitable pour l'ensemble des Utilisateurs. Builder Helper applique cette Politique avec fermeté, mais aussi avec proportionnalité : les sanctions sont gradées selon la gravité des manquements, à l'exception des fautes graves qui entraînent une fermeture immédiate.

Cette Politique est complémentaire au cadre légal applicable. Le respect de la PUA ne dispense pas l'Utilisateur de ses obligations légales et réglementaires distinctes (lois sur la santé et sécurité du travail, lois sur la concurrence, lois fiscales, etc.).

1. Engagements fondamentaux

Tout Utilisateur s'engage à :

• agir avec professionnalisme, courtoisie et de bonne foi dans toutes ses interactions sur la Plateforme ;
• fournir des informations exactes, complètes et à jour relativement à son entreprise, ses équipements, ses assurances et ses certifications ;
• respecter intégralement ses engagements contractuels envers les autres Utilisateurs (Contrats de location) et envers Builder Helper (Conditions générales d'utilisation) ;
• respecter en tout temps les lois et règlements applicables, notamment ceux relatifs à la santé et sécurité du travail (CNESST), à la construction (RBQ), à la fiscalité et à la protection de l'environnement ;
• utiliser la Plateforme exclusivement à des fins commerciales légitimes liées à la location d'équipements de construction ;
• signaler à Builder Helper toute situation problématique observée sur la Plateforme (article 9).

2. Comportements interdits

Les comportements suivants sont strictement interdits sur la Plateforme. Ils sont regroupés par catégorie pour faciliter la compréhension, mais cette catégorisation n'est pas exhaustive : Builder Helper se réserve le droit d'identifier d'autres comportements problématiques selon le contexte.

2.1 Intégrité de l'identité et des informations

Il est interdit de :

• créer un compte sous une fausse identité ou sous une raison sociale qui n'est pas la sienne ;
• utiliser un NEQ, une licence RBQ, un numéro de TPS/TVQ ou tout autre identifiant qui ne correspond pas à l'entreprise réellement inscrite ;
• publier des photographies d'équipements qui ne correspondent pas à l'équipement réellement offert (photos d'archives, photos d'autres équipements, photos de tiers, etc.) ;
• falsifier ou omettre des informations sur l'état mécanique, l'âge, le kilométrage ou les heures d'utilisation d'un équipement ;
• falsifier un certificat d'assurance ou présenter un certificat expiré comme étant en vigueur ;
• créer plusieurs comptes pour contourner une suspension ou une sanction antérieure.

2.2 Annonces et listings

Il est interdit de :

• publier des annonces pour des équipements dont l'Utilisateur n'est pas propriétaire ou n'a pas le droit de louer ;
• publier des annonces pour des équipements non sécuritaires, non fonctionnels, non entretenus ou non conformes aux normes applicables ;
• publier des annonces dont la description est trompeuse, exagérée ou volontairement vague ;
• publier des annonces dont le prix est manifestement déconnecté du marché à des fins de manipulation (dumping, prix d'appel non disponible, etc.) ;
• publier la même annonce sous plusieurs comptes ou plusieurs entreprises ;
• publier des annonces contenant des liens externes, des coordonnées personnelles ou des incitations à transiger hors plateforme.

2.3 Comportements relationnels

Il est interdit de :

• utiliser un langage abusif, menaçant, insultant, dénigrant ou discriminatoire envers un autre Utilisateur ou envers le personnel de Builder Helper ;
• exercer du harcèlement, de l'intimidation ou des pressions indues envers un autre Utilisateur ;
• tenir des propos racistes, sexistes, homophobes, transphobes, discriminatoires sur la base de l'origine, de l'âge, de la religion, du handicap ou de toute autre caractéristique protégée par la Charte des droits et libertés ;
• publier ou transmettre via la Plateforme du contenu obscène, vulgaire ou inapproprié dans un contexte professionnel ;
• user de manipulation, mensonge ou pression psychologique pour amener un Utilisateur à conclure une transaction.

2.4 Pratiques commerciales déloyales

Il est interdit de :

• contourner la Plateforme en sollicitant un Utilisateur rencontré via Builder Helper pour transiger directement, en violation de l'article 13 des Conditions générales d'utilisation ;
• s'entendre avec un autre Utilisateur sur les prix ou sur le partage de marché de manière contraire à la Loi sur la concurrence ;
• publier des évaluations fausses, manipulées ou achetées (avis positifs frauduleux pour soi ou avis négatifs frauduleux pour un concurrent) ;
• demander, offrir ou accepter un paiement en espèces ou hors plateforme pour échapper à la commission Builder Helper ou aux taxes ;
• utiliser la Plateforme pour identifier les clients d'un concurrent à des fins de débauchage déloyal.

2.5 Sécurité technique et données

Il est interdit de :

• tenter d'accéder à des comptes ou des fonctionnalités auxquels l'Utilisateur n'est pas autorisé ;
• introduire des virus, logiciels malveillants, scripts d'extraction (scraping) ou autres codes nuisibles ;
• utiliser des robots, automates ou outils automatisés pour interagir avec la Plateforme sans autorisation expresse ;
• tenter de contourner les mécanismes de sécurité, d'authentification ou de vérification ;
• collecter, extraire ou réutiliser des données d'autres Utilisateurs à des fins non autorisées (RGPD, Loi 25, etc.) ;
• reproduire, copier ou exploiter le contenu, la structure ou le code de la Plateforme à des fins concurrentielles.

2.6 Sécurité physique et conformité

Il est interdit de :

• mettre en location un équipement présentant un risque sérieux pour la sécurité des personnes (défaillances mécaniques connues, modifications non sécuritaires, certifications expirées) ;
• confier l'opération d'un équipement à une personne ne possédant pas les cartes de compétence, certifications ou permis requis ;
• utiliser un équipement loué de manière manifestement contraire aux normes de sécurité applicables ;
• omettre de déclarer un accident ou un incident grave survenu pendant la location ;
• exécuter du travail au noir, sans déclaration fiscale appropriée ou en violation des conventions collectives applicables.

3. Régime disciplinaire — Principe général

Builder Helper applique un régime disciplinaire à deux niveaux :

• Niveau 1 — Fautes graves : fermeture immédiate du compte sans préavis ni avertissement préalable ;
• Niveau 2 — Fautes ordinaires : sanction graduée selon la nature et la gravité de la violation.

Conformément à l'article 15 des Conditions générales d'utilisation, Builder Helper agit raisonnablement et de bonne foi dans l'application des sanctions. Les sanctions sont proportionnées à la gravité des manquements observés, à la récidive éventuelle et au contexte global du dossier de l'Utilisateur.

4. Fautes graves — Fermeture immédiate

Les comportements suivants constituent des fautes graves entraînant la fermeture immédiate et définitive du compte de l'Utilisateur, sans préavis ni avertissement :

Toute fermeture pour faute grave est documentée par Builder Helper avec les éléments de preuve recueillis. L'Utilisateur visé peut, dans les trente (30) jours suivant la fermeture, demander une révision de la décision selon les modalités prévues à l'article 6.

La fermeture pour faute grave n'affecte pas les transactions en cours, dont le sort est déterminé conformément à l'article 15 des Conditions générales d'utilisation, généralement par la complétion des locations en cours sous supervision renforcée et l'interdiction de nouvelles transactions.

5. Fautes ordinaires — Sanctions graduées

Pour les violations ne constituant pas des fautes graves, Builder Helper applique le régime gradué suivant :

Builder Helper peut, à sa discrétion raisonnable, sauter une étape lorsque la gravité du manquement le justifie objectivement, sans pour autant tomber dans la catégorie des fautes graves. Cette décision est motivée et documentée.

5.1 Exemples de fautes ordinaires

À titre indicatif et non exhaustif, les manquements suivants sont traités selon le régime gradué :

• photographie d'équipement non actualisée, manquante ou de mauvaise qualité ;
• description d'équipement incomplète ou imprécise ;
• retard isolé dans la mise à jour d'un certificat d'assurance ;
• langage parfois inapproprié sans constituer du harcèlement caractérisé ;
• annonces mal catégorisées ;
• réponses tardives répétées aux demandes d'autres Utilisateurs ;
• petites irrégularités dans le respect des délais contractuels ;
• défauts de paiement isolés sans mauvaise foi caractérisée.

5.2 Modalités de l'avertissement et des suspensions

Tout avertissement, suspension temporaire ou fermeture définitive fait l'objet d'une notification écrite transmise par courriel à l'adresse enregistrée de l'Utilisateur, contenant :

• la description précise du manquement reproché ;
• les éléments de preuve ou les références aux faits constatés ;
• la sanction appliquée et sa durée ;
• le cas échéant, le délai et les modalités de correction ;
• les voies de recours disponibles selon l'article 6.

Pendant une suspension temporaire, l'Utilisateur ne peut conclure de nouvelle transaction mais peut accéder à son compte pour consulter ses informations, compléter les transactions en cours et préparer son retour à l'activité.

6. Droit de révision

Tout Utilisateur visé par une sanction (avertissement, suspension ou fermeture) peut, dans un délai de trente (30) jours suivant la notification, demander une révision de la décision en transmettant une demande écrite à conformite@builderhelper.ca.

La demande de révision doit contenir :

• l'identification de l'Utilisateur et de la décision contestée ;
• les motifs de la contestation ;
• les éléments de preuve, témoignages ou documents pertinents.

La demande de révision est traitée par une personne autre que celle ayant rendu la décision initiale. Une décision motivée est rendue dans un délai maximal de quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de la demande complète. La décision en révision est finale au sein de Builder Helper.

Le dépôt d'une demande de révision ne suspend pas l'exécution de la sanction, sauf décision contraire de Builder Helper pour des motifs sérieux.

L'Utilisateur conserve, en tout temps, le droit de soumettre tout différend relatif à l'application de la présente Politique à la médiation IMAQ puis aux tribunaux compétents, conformément aux articles 20 et 21 des Conditions générales d'utilisation.

7. Recours civils en complément des sanctions

Les sanctions prévues à la présente Politique sont indépendantes des recours civils, administratifs ou pénaux que Builder Helper ou tout Utilisateur lésé peut exercer en parallèle, notamment :

• réclamation en dommages-intérêts pour les préjudices subis ;
• application de la clause de non-contournement (article 13 des Conditions générales d'utilisation) avec dommages liquidés à hauteur de trois fois la commission contournée ;
• plainte aux autorités compétentes (CNESST, RBQ, AMF, Revenu Québec, services de police, etc.) ;
• mise en demeure et action en justice devant les tribunaux compétents.

8. Confidentialité des sanctions

Les sanctions appliquées en vertu de la présente Politique sont confidentielles. Builder Helper ne divulgue pas publiquement l'identité des Utilisateurs sanctionnés ni les motifs des sanctions, sauf :

• aux autorités compétentes lorsque la loi l'exige ;
• aux Utilisateurs directement concernés par le manquement (par exemple, dans le cadre de la résolution d'un différend lié à la sanction) ;
• dans le cadre d'un litige judiciaire ou d'une procédure administrative impliquant Builder Helper.

Builder Helper se réserve le droit de communiquer aux autres Utilisateurs, sans identification de l'Utilisateur sanctionné, des avis génériques sur des comportements problématiques observés afin de prévenir leur reproduction.

9. Signalement par les Utilisateurs

Tout Utilisateur observant un comportement contraire à la présente Politique peut le signaler à Builder Helper via la fonctionnalité de signalement intégrée à la Plateforme ou par courriel à conformite@builderhelper.ca.

Le signalement doit comporter :

• l'identification précise de l'Utilisateur, de l'annonce ou de l'interaction visée ;
• la description factuelle du comportement reproché ;
• toute preuve disponible (captures d'écran, courriels, photographies, etc.) ;
• l'identité et les coordonnées du signalant.

Builder Helper s'engage à :

• accuser réception du signalement dans un délai de 2 jours ouvrables ;
• évaluer la recevabilité du signalement dans un délai de 5 jours ouvrables ;
• mener une enquête proportionnée à la gravité alléguée ;
• informer le signalant de la suite donnée au signalement, sous réserve des contraintes de confidentialité.

Les signalements de mauvaise foi (faux signalements visant à nuire à un concurrent, signalements répétitifs sans fondement) peuvent eux-mêmes constituer une violation de la présente Politique et entraîner des sanctions.

10. Modification de la Politique

Builder Helper peut modifier la présente Politique conformément à l'article 19 des Conditions générales d'utilisation. Les modifications substantielles (ajout de nouvelles catégories de fautes graves, modification du régime disciplinaire) font l'objet d'un préavis de 30 jours.

Toute violation antérieure à une modification est sanctionnée selon le régime en vigueur au moment de la violation.

11. Coordonnées

Pour toute question, signalement ou demande de révision relative à la présente Politique :

• Signalement et conformité : conformite@builderhelper.ca
• Demandes urgentes (sécurité, fraude) : urgence@builderhelper.ca
• Demandes RPRP (Loi 25) : confidentialite@builderhelper.ca